Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement ...
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Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. ...
La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte ...
De l'électrosensibilité des vaches laitières
Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement ...
Information privilégiée : aucun besoin de détailler les circonstances de son obtention
Dès lors que les juges ont établis qu’un prévenu, poursuivi pour délit d’initié, disposait d’une information privilégiée, ils n’ont ...
Salarié protégé licencié pour inaptitude : harcèlement moral et indemnités dues
Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de ...
Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire
Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de ...
Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote
Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant ...
Crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres ...
Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel
Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière ...
Partie législative du code pénitentiaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code ...
Mainlevée d'une saisie-attribution : compétence du juge de l'exécution sur le retrait litigieux
Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires, de statuer sur un ...
Décès de son client : l'avocat ne peut plus faire produire d'effet à la convention d'honoraires
A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention ...
Ratification implicite d'une déclaration de créance contestée
Dans le cadre d'une contestation de déclaration de créances, un créancier peut ratifier implicitement la déclaration, faite en son nom, ...
De l'électrosensibilité des vaches laitières
Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement ...
Droit d'accès aux données et prospection commerciale : sanction de TotalEnergies par la Cnil
La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection ...
Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte
Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant ...
Contrôle fiscal sur demande des usagers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée ...
Opération de défiscalisation : conditions d'éligibilité comme qualité substantielle de la convention
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier ...
Elections professionnelles : conséquence du dépôt d'une liste sans réserve
En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du ...
Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive
La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe ...