Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut ...
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Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et ...
Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, ...
Dommage causé par des travaux communaux : accidentel ou permanent ?
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux ...
Modalités d'obtention d'une licence par une fédération sportive
Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une ...
Modalités d'obtention d'une licence par une fédération sportive
Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une ...
Non-renouvellement d'un CDD à cause du comportement du parent de l'agent
Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu ...
Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont ...
Partage : changement de notaire
Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations ...
Contrat d'emploi pénitentiaire : décret
Un décret substitue la dénomination "contrat d'emploi pénitentiaire"à la dénomination "acte d'engagement" à la suite de l'entrée en ...
Autorité de la chose jugée : condamnation solidaire des preneurs dès la première instance
Un bailleur doit présenter, dès l’instance relative à sa première demande, la condamnation solidaire des preneurs, car si ce n’est fait ...
Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding
La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation ...
Prud'hommes : ajout de prétentions en appel
Une demande de paiement d’heures supplémentaires, en appel, qui n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des ...
Bande de 100 mètres et espaces remarquables : prohibition des paillotes
Les paillotes, exerçant des activités de commerce ambulant, sont soumises à la loi littoral et sont prohibées tant en-dehors des espaces ...
Déféré laïcité : port du burkini dans les piscines grenobloises
Saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau "déféré laïcité", le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement ...
Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au ...
Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au ...
Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, ...
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de ...
Diffamation par courriel : la double condition
Pour établir le caractère diffamatoire d'un courriel, le juge doit au préalable déterminer s'il a été envoyé dans des conditions exclusives de ...