Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant total de 100 millions ...
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Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2022
Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022 a été publié au Journal ...
TVA : opérations réalisées entre entités d'une même personne morale
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les ...
QPC : sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'AMF
Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des ...
Avocat : permis de communiquer
Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...
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Activité partielle : prolongation du dispositif pour février 2022
Prolongation temporaire jusqu'au 28 février 2022 des taux majorés de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation d'activité ...
Obligation de reclassement hors groupe ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour novembre et décembre 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de ...
Contrats dérivés : obligations applicables aux contreparties des OPC pour l'octroi de garanties
Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de ...
Déchets : collecte séparée "7 flux" et "8 flux"
Un arrêté définit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits "7 flux" - déchets de papier/carton, métal, ...
Maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un ...
Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de ...
CFE : investissements fonciers nouveaux et extension d'établissement
L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des ...
Adresse erronée du domicile du demandeur : irrecevabilité du pourvoi
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une ...
Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets ...