La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec ...
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Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture ...
Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle
N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est ...
Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne ...
Caractériser le détournement de fonds d'une directrice de cabinet
Pour mettre en cause une directrice de cabinet pour détournement de fonds, il faut vérifier si sa fonction lui permettait de recevoir des fonds, si ...
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème ...
Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de ...
ASS, ATA et AER : revalorisation du montant journalier
Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique en métropole et à Mayotte, ainsi que de l'allocation ...
Assurance dommages-ouvrage : 90 jours ou rien
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à ...
Emplois de préfet et de sous-préfet : décret
Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de ...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2022
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de ...
Pourvoi unique pour deux décisions inconciliables insusceptibles de recours ordinaire
Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être ...
CJUE : entre effet direct et disproportion
La CJUE a jugé dans un arrêt concernant les sanctions du droit du travail autrichien que lorsque la règlementation comporte des dispositions ...
Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert
En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société ...
Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale
Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil ...
Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée ...
Atteinte à la vie privée par le CSE : protection du salarié et proportionnalité
Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et ...
Les clicwalkers ne sont pas des salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent ...