L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdiction de ...
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Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 : projet de décret
Un projet de décret organisant au profit des régions la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 est soumis à consultation ...
Cautionnement : accomplissement par une banque des formalités légales
Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du ...
Imparité d'une formation de jugement en appel
Les arrêts d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et l’inexactitude d’une mention établissant sa régularité ...
Recevabilité d'une action en contestation de l'offre du Fiva
L’action en contestation, par l'administrateur judiciaire désigné par le juge des tutelles, d’une indemnisation proposée le Fiva, dans le ...
Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur
L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du ...
Possibilité de changer de nom pour renforcer son lien avec sa lignée paternelle
Un requérant qui souhaite renforcer son lien avec sa lignée paternelle et la transmettre à ses enfants est fondé à demander un changement de nom ...
Inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à ...
Sanction d'un lieutenant de gendarmerie pour propos discriminants et inappropriés
Un lieutenant de gendarmerie a fait l’objet d’une sanction de 20 jours d’arrêts avec dispense d’exécution, jugée proportionnée, pour ...
CJUE : périodes d'éducation dans d'autres Etats membres pour calculer une pension de vieillesse
Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de ...
Prise d'acte par le cédé de la cession d'un contrat de location
Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte ...
Peut-on dénigrer son employeur en privé ?
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci ...
Les correspondances des élus locaux sont-elles communicables ?
Les correspondances des élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des documents administratifs et ne sont pas communicables, dès lors ...
Action de l'assuré contre l'assureur à la suite du recours d'un tiers : point de départ de la prescription
Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, ...
QPC : conformité de l'exclusion des personnes transgenres de l'accès à la PMA
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres ...
Surendettement des particuliers : paiement par compensation
Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur ...
Violences et menaces de morts : refus par la cour d'appel d'entendre les témoins
Lorsque les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’ont pas été entendus devant le tribunal, ils doivent l’être par la ...
Recours contre l'installation d'un transformateur électrique
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...
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La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...
QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ...