L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022
Publication au JO d'un décret prologeant la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier ...
Taxe funéraire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois ...
Allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022
Publication au JO d'un décret prologeant le taux d'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier ...
Succession : assiette du droit de retour légal
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des ...
CJUE : droit à indemnisation en cas d'annulation de vol ou de retard important
La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard ...
Code des impositions sur les biens et services : ordonnance
Une ordonnance met en oeuvre deux réformes du gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et ...
Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique
Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 ...
Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique
Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 ...
Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique
Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 ...
Faute du notaire : le lien avec le préjudice doit être établi
Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au ...
Accélérer l'égalité économique et professionnelle : publication de la loi
La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal ...
Modalités d'application de la peine de confiscation
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur ...
CJUE : droit à indemnisation en cas d'annulation de vol ou de retard important
La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard ...
CJUE : droit à indemnisation en cas d'annulation de vol ou de retard important
La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard ...
Cautionnement d'une cession d'entreprise : quel formalisme ?
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la ...
Annulation du PSE de la FFF
Le tribunal administratif de Paris annule la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi de la fédération française de football pour ...
Annulation du PSE de la FFF
Le tribunal administratif de Paris annule la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi de la fédération française de football pour ...
CJUE : juridictions compétentes en cas d'atteintes aux droits de la personne sur internet
Diffusion de propos prétendument dénigrants sur internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un Etat membre ...
Impartialité de la procédure d'attribution du marché
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière ...
CJUE : le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à l'émission d'un MAE
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le ...