En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi ...
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Incompatibilités parlementaires : précisions
Le conseil constitutionnel précise que le régime des incompatibilités parlementaires ne s’applique pas quand les mandats sociaux et les ...
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de ...
Produits défectueux : il y a faute et faute
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne ...
OCDE : accord sur l'imposition mondiale minimale des multinationales
Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de ...
Procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif
La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute ...
Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non ...
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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non ...
Salaires minima hiérarchiques (SMH)
Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les ...
Changement de nom : un secret de famille constitue-t-il un intérêt légitime ?
L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit ...
Demande de blocage de sites pornographiques : rejet du TJ de Paris
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes de blocages de sites internet à contenu pornographiques, faute ...
Quand le maire interdit le tir à l'arc
L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, et alors ...
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De l'acquisition de la mitoyenneté
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de ...
CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière ...
Défaut de régularisation de la situation des capitaux propres : faute de gestion ?
N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où ...
QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l'encontre des personnes ...
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie ...
Certification périodique de certains professionnels de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification ...