La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer ...
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Commande publique : obligations des opérateurs économiques
Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à ...
Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi
La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes ...
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Location d'un local commercial comme meublé de tourisme
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...
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Tierce opposition de l'investisseur contre la décision infirmant la résolution du plan
Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de ...
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre
Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant ...
Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée ...
Polynésie française : convocation du dirigeant lors d'une action en comblement de passif
En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la ...
Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...
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Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des ...
Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger
L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors ...
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
Taxes à faible rendement : retrait de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale retire les commentaires relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour ...
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du ...
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...
Services de financement participatif : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les ...