Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance ...
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Orientation des mobilités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à l’orientation des ...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises ...
Investissement outre-mer dans le secteur du logement social
L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement ...
Contributions employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du ...
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...
Il se blesse en fermant son garage : accident de trajet ?
L’accident dont a été victime un fonctionnaire retourné dans sa propriété pour fermer la porte de son garage avant de partir travailler ...
Non-respect délibéré du formalisme par la caution et nullité de son engagement
La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle ...
Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...
Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...
Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...
Gestion de la ressource en eau et des situations de crise liées à la sécheresse
Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la ...
Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation sont suspendues
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er ...
Protéger les enfants : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les ...
Bail commercial : renouvellement sans réserve et fixation du loyer
L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix ...
Absence d'affiliation sociale : faute de l'expert-comptable ?
Même non investi d'une mission en matière sociale, l'expert-comptable est tenu d'alerter son client sur une absence d'affiliation à un organisme ...
Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
L'administration fiscale revient sur les modalités d'application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres ...
La décision d'un bâtonnier peut-elle constituer un titre exécutoire ?
La décision prise par un bâtonnier qui fixe le montant des honoraires d’un avocat à l’égard de son client ne constitue pas un titre ...
Services de médias audiovisuels à la demande
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la ...
Arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une procédure collective
L’absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure ...