Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et ...
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QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la ...
Commission médicale de recours amiable : nature des délais
Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce ...
Durée de l'interdiction de gérer
Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont ...
Démolition ou rénovation significative de bâtiments : décrets
Publication au JO de deux décrets relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, ...
Droit des sols : dispenses temporaires
Un décret prévoit des dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et ...
Aide juridictionnelle : décret
Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office et du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code ...
Activité lucrative dans un lieu public sans résidence fixe en France : suppression du récépissé de consignation
L’administration fiscale revient sur la suppression du dispositif de récépissé de consignation délivré aux personnes exerçant une activité ...
Aide juridictionnelle : décret
Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office et du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code ...
Mayotte : adaptation du taux de l'allocation d'activité partielle
Modification des taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du ...
Dérogation à l'obligation de déclaration de créances
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est ...
Produits d'épargne retraite
Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP ...
Utilisation de la ressource en eau par les ICPE et les IOTA
Un décret met en œuvre le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie aux ICPE et les IOTA ...
Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions ...
Prévention du bruit : émissions sonores ferroviaires
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans ...
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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans ...
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de ...
Covid-19 : neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs
L’administration fiscale commente le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres ...
Extension d'une procédure collective à une société fictive
La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : extension à l'accord du 22 janvier 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 22 janvier 2021 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des ...
Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d'action pendante devant le CPH
Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence ...