Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...
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L'assignation à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...
De la liberté d'expression du gardé à vue
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Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
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Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
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Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si ...