La contestation des conditions de détention indignes, incluant celles ne résultant pas d'éléments matériels, doit se faire en vertu du recours ...
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Réforme de la structure du corps judiciaire
Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...
CEDH : absence d'enquête effective sur des allégations d'agressions sexuelles par soumission chimique
L’absence d’enquête effective, la perte et l’altération systématiques d’éléments de preuve cruciaux et l’insuffisance des garanties ...
Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux
Rejetant le recours de l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’Etat juge légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre ...
Peines d'affichage et de diffusion de la condamnation : cumul possible ?
Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent ...
Exequatur d'un jugement d'adoption : choix du juge par la requérante
Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut ...
Emplois fictifs : la CEDH rejette le recours de François Fillon
Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...
Dérives sectaires : agrément des associations d'aide aux victimes
Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure ...