Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une ...
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Une personne endormie ne peut pas consentir !
Agissant par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont ...
Procédures pénales liées au terrorisme : anonymisation des interprètes
Publication au JO d'un décret précisant les modalités permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des ...
Véhicule saisi et société complice
Rejet de la requête en restitution d'un véhicule dont le conducteur était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la ...
Publicités sauvages : première condamnation pénale d'une agence à Paris
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Urban Act à 37.500 € d’amende pour publicité ...
CEDH : condamnation civile pour avoir signalé la possible corruption d'un collègue
La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un ...
Diffamation envers un avocat accusé d'avoir menti sur sa désignation par un gardé à vue
Accuser, par voie de presse, un avocat d’avoir menti en prétendant être l'avocat d'une personne gardée à vue, alors qu'il ne l'est pas, est ...
CJUE : droit des mineurs à l'assistance d'un avocat
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être ...