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Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité ...

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...

La nullité d’un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire ne peut être prononcée lorsque l’absence de mise à ...

Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a ...

Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en ...

En ce qu'ils stigmatisent le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, les ...

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif ...

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, ...

Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...