Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes ...
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Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions ...
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée ...
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une ...
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux ...
Absence de désignation d'un nouvel avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit ...
Actions de groupe nationales et transfrontières
Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et ...