L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la ...
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Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été ...
Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui ...
Prise illégale d'intérêts : le notaire est chargé d'une mission de service public !
Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise ...
Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire
Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au ...
Article 43 CPP : la transmission de la procédure suppose une mise en cause personnelle
La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la ...
Consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et recevabilité du pourvoi
Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à ...
Violences conjugales : circonstance aggravante de violences par ex-concubin
Le juge peut retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l'ancien concubin, peu importe que le prévenu n'ait jamais ...