Droit pénal - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : publication au JO

...

Le seul fait d'avoir laissé trois chiens dans un chenil non suffisamment sécurisé ayant permis leur fuite ne caractérise pas une divagation, ...

Un kinésithérapeute est condamné pour ses propos explicitement sexuels envers sa patiente de 17 ans car, bien que les faits poursuivis ne ...

Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société ...

Un article de blog publié en réaction à l'obligation vaccinale du personnel hospitalier, assimilant les cadres dirigeants du centre hospitalier ...

Le délai de convocation de 48h prévu par l'article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l'affaire est ...

Encourt la cassation l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique, alors que le procureur de la République avait, par plusieurs ...

Agissant par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont ...

Publication au JO d'un décret précisant les modalités permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des ...