Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ...
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Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par les sénateurs en première ...
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les députés en première ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés en première ...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le ...
Pas d'exécution provisoire des peines complémentaires pour les personnes morales
Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de ...
Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles
Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de ...