Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de ...
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Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
Condamnation pénale du chef d'injure publique à raison du sexe : prescription de l'action publique
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Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption au Sénat en 1ère lecture
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Kim Kardashian et l'habitué du 36
Les termes "professionnel du crime", "habitué du quai des Orfèvres" et "délinquant reconnu", issus du livre "La Nuit de Kim Kardashian", ...
Interdiction d'enregistrer l'audience d'une juridiction
La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une ...