Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'en procédant, via sa filiale syrienne, au versement de près de 5,6 millions d’euros à ...
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QPC : demande de mise en liberté de l'accusé placé en détention provisoire via visioconférence
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour l’accusé placé ...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...
Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale
Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée ...
QPC : pas d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
La promotion de conduites dangereuses au volant est une infraction autonome
Le fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse et de présenter ses agissements sous un jour favorable constitue une provocation indirecte à ...
CJUE : précision sur la collecte de données biométriques dans le cadre d'une enquête pénale
La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une ...
Statut de collaborateur de justice : décrets
Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal ...