Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, relatif à la ...
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Indemnisation des victimes d'infraction : précision
Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, ...
Transmission de QPC : cours criminelles départementales
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes ...
QPC : accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de ...
CEDH : extradition vers le Burkina Faso après un coup d'Etat
La mise à exécution du décret d’extradition du frère de l'ancien président burkinabé, sans réexamen préalable de la validité et de la ...
Droit de ne pas s'auto-incriminer : témoignage du condamné sans prestation de serment
Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues ...
De la caractérisation de la contravention d'exhibition en public d'emblèmes nazis
Le fait de fixer et de diffuser l’image d'objets nazis ne caractérise pas la contravention d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou ...
Code d'accès professionnel, intrusion nocturne et vol par ruse
L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis ...
Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de ...