Le Conseil constitutionnel a censuré trois points du Code de procédure pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'information du Sénat sur la procédure pénale
Un rapport d'information du Sénat sur la procédure pénale a dégagé quelques principes concernant l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction.
...Parquet : la Cour de cassation a statué
La Cour de cassation considère que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'homme mais qu'il est en mesure d'ordonner et prolonger une garde à vue.
...La compétence de la chambre de l'instruction pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen
La chambre de l'instruction qui a procédé à la remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen est également compétente pour statuer, après sa remise, sur la demande d'extradition vers un État non-membre de l'Union européenne.
...Poursuite d'une infraction commise par un majeur protégé
Le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne porte pas atteinte aux intérêts du majeur protégé mis en examen, si le curateur a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution.
...Absence de la partie civile en appel : conséquences
Inapplicabilité de l'article 425 du code de procédure pénale aux juridictions du second degré
...Procédure pénale : non cumul des peines
Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
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