La procédure de vérification du taux d'alcoolémie doit s'effectuer dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu'elles se sont avérées positives, la notification de ce taux pouvant intervenir immédiatement, sans attendre le dégrisement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC relative aux frais irrépétibles devant la Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance.
...QPC relative à la motivation des arrêts des cours d'assises
L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.
...Médiator : "Combien de morts ?" ne constitue pas un acte de dénigrement du produit
Le sous-titre "Combien de morts ?" ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou de nature à causer un dommage imminent, mais contribue à faire avancer un débat légitime sur la nocivité d'un médicament antérieurement mis sur le marché.
...