Le TGI de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue estimant que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable.

Malgré l'annulation de la garde à vue, les juges on estimé que la convocation en justice était justifiée.

Une société, dont le dirigeant a bénéficié d'un non-lieu peut-elle être condamnée pénalement par la Cour de cassation, sur le seul appel de la partie civile alors que le tribunal a déclaré les poursuites engagées irrecevable ?

Un détenu ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées.

Lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n'ont pas été avisées de la date à laquelle il serait prononcé, le délai d'appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré le caractère insuffisant d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.