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Contestation de l'existence de crime contre l'humanité par Eric Zemmour

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il ...

La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services ...

Le juge peut écarter la qualification de délit de proxénétisme pour le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, ...

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel ...

Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de ...

Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office ...

Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de ...

Pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, ...