L’avant-projet de loi définitif de Michèle Alliot-Marie prévoit la présence des avocats durant toute la durée de la garde à vue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstitutionnalité de l'article 64 du code de procédure pénale
Dans sept décisions du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article 64, qui se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
...Partage des preuves pour lutter contre la criminalité transfrontalière
La Commission européenne a adopté un avis concernant le partage des preuves dans des affaires de criminalité transnationale.
...Observations de l’avocat auprès du juge d’instruction
Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.
...Création des brigades spécialisées de terrain
Brice Hortefeux a décidé de remplacer les Unités territoriales de quartiers par des Brigades spécialisées de terrain (BST).
...Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
La loi 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010.
...Brève : adaptation du droit pénal français à l'institution de la CPI
Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).
...Requalification de faits criminels en délits de complicité
L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention soit rendue à l'issue d'un débat contradictoire.
...QPC relative à la garde à vue
Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP, relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, non-conformes à la Constitution.
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