Précision ministérielle quant à la communication des éléments de l'enquête préliminaire aux avocats des personnes mises en cause dans l'enquête par la procureur de la République ...
Violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ...
Précision quant au développement de la visioconférence dans le cadre de l'activité juridictionnelle ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...