Une juridiction peut tenir compte de la gravité des infractions en cause et l’ampleur du préjudice imputé au requérant pour estimer le montant de sa caution.

L’arrêté d’expulsion d'un Marocain vivant en France depuis son enfance à la suite d'une condamnation pénale constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa "vie familiale".

Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP, relatif à la garde à vue en matière de terrorisme, est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.

La garde des Sceaux présente cinq pistes de réflexion concernant la libération conditionnelle.

Le Conseil constitutionnel juge, sous deux réserves, conformes à la Constitution les articles du CPP relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l'enregistrement, l'omission d'information du procureur afin qu'il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne.

Est condamné pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises, le gérant d'une société qui n'a pu établir qu'il bénéficiait d'un des cas légaux de dérogation à l'obligation de s'inscrire sur le registre des transporteurs.