La créance d'une caisse d'assurance maladie qui s'est constituée partie civile après avoir indemnisé la victime peut être réaménagée dans le cadre de la procédure du traitement de la situation de surendettement du débiteur.

Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.

Un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010.

A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010, un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.

Nullité d'une garde à vue, au cours de laquelle la personne n'a été informée ni de son droit de se taire, ni de son droit à être assistée d'un avocat au cours de ses auditions.

Même dans le cadre d'une détention provisoire, une chambre de l'instruction ne peut rejeter une demande de mise en liberté sans avoir, au préalable, statué sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.