Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis du CNNum sur la neutralité du net
Le Conseil national du numérique rend un rapport sur la neutralité du Net pour servir de base à une loi destinée à protéger "la liberté d’expression et de communication des internautes."
...Présentation de la feuille de route pour le numérique
Le gouvernement a présenté sa feuille de route concernant le développement du secteur du numérique qui s'articule autour de trois grands axes.
...Détournement de la clientèle d'autrui via Google Adwords
L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.
...Rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites
La Hadopi a remis son rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites.
...Google doit dévoiler les données d’identification
L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.
..."Google Suggest": délit de diffamation non retenu
La Cour de cassation considère que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi automatiques affichées.
...Mise en place d'une stratégie de cybersécurité de l'UE
La Commission européenne a décidé de s'investir davantage dans la prévention, la coopération et la transparence sur les cyberincidents et met en place une stratégie de cybersécurité.
...Règles de confidentialité de Google : une action répressive envisagée par la CNIL
Le groupe des CNIL européennes envisage la mise en place d'une action répressive envers la société américaine Google, estimant que celui-ci n'a pas répondu à ses précédentes recommandations.
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