La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'abus de la liberté d'expression dans le mensonge
Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.
...Déclaration CNIL non obligatoire pour une simple mise à jour d'un logiciel
Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
...L'impression d'écran est une preuve insuffisante de la diffamation
Une impression d'écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d'un site internet.
...Démarchage de noms de domaine : l'Afnic revoit le format de certaines publications
L’Afnic protège la publication des noms de domaine en modifiant leur format afin de lutter contre les pratiques commerciales abusives.
...Noms de domaine : une nouvelle procédure de résolution des litiges
Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
...Avis du CNNum sur la neutralité du net
Le Conseil national du numérique rend un rapport sur la neutralité du Net pour servir de base à une loi destinée à protéger "la liberté d’expression et de communication des internautes."
...Présentation de la feuille de route pour le numérique
Le gouvernement a présenté sa feuille de route concernant le développement du secteur du numérique qui s'articule autour de trois grands axes.
...Détournement de la clientèle d'autrui via Google Adwords
L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.
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