Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du numérique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContentieux des antennes-relais
Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.
...Les enfants et le numérique
Surexposition des enfants aux écrans et protection de leur vie privée sur les réseaux sociaux : propositions du Défenseur des droits.
...Régime de responsabilité des offices d'enregistrement
L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
...Le site www.jeanmarcmorandini.com condamné pour parasitisme
Condamnation de l'éditeur du site jeanmarcmorandini.com pour avoir commis des actes de parasitisme envers le site du Point, par la reprise de ses articles et ses brèves permettant ainsi de générer des recettes publicitaires sans investissement intellectuel ni engagement financier.
...Assurer l'aménagement numérique du territoire : rejet en première lecture par l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.
...Diffamation publique : sur la responsabilité pénale du producteur d'un site internet
La Cour de cassation a rappelé l’étendue et les limites des responsabilités qui peuvent être engagées si un internaute publie un commentaire diffamatoire sur un blog.
...Choix de navigateur : Microsoft ne respecte pas ses engagements
La Commission européenne a fait part à Microsoft de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise n’a pas respecté son engagement consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent.
...UE : un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne
La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.
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