La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan d’étape de la mission culture-acte 2
Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
...L’auteur d’une fausse fiche Viadéo condamné pour diffamation
Un ancien salarié d'une mutuelle a été condamné pour avoir créé une fausse fiche sur un réseau professionnel. En cause, des propos fleuris mis en ligne sur le réseau social.
...UE : 7 priorités pour le numérique en 2013-2014
La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.
...Conseil national du numérique : missions, composition, fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du numérique.
...Contentieux des antennes-relais
Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.
...Les enfants et le numérique
Surexposition des enfants aux écrans et protection de leur vie privée sur les réseaux sociaux : propositions du Défenseur des droits.
...Régime de responsabilité des offices d'enregistrement
L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
...Le site www.jeanmarcmorandini.com condamné pour parasitisme
Condamnation de l'éditeur du site jeanmarcmorandini.com pour avoir commis des actes de parasitisme envers le site du Point, par la reprise de ses articles et ses brèves permettant ainsi de générer des recettes publicitaires sans investissement intellectuel ni engagement financier.
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