eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNom de domaine : atteinte à une marque renommée
Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
...Voyage en ligne : le "clic" de fin de commande valide les conditions générales de vente
S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien pris connaissance desdites conditions.
...Violation d'une clause de confidentialité sur un blog
Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
...Une société établie hors UE ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur
Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.
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