Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIdentification de l'éditeur d'un blog
Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
...QPC relative à l'attribution des noms de domaine sur Internet
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet.
...Une nouvelle pierre à l’édification de la jurisprudence sur la fonction Google Suggest
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation.
...Condition de la responsabilité pour diffamation et dénigrement
Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
...LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles, selon Christiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010.
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