La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France.

Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.

Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet.

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation.