Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription d’un article en ligne
La cour de cassation revient, dans un arrêt du 22 juin 2010, sur la prescription d'un article en ligne faisant l'apologie d'un crime de guerre.
...Constat de contrefaçon de marque sur internet : respect des préalables techniques
Par deux arrêts de juillet et septembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de respecter les préalables techniques en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve.
...Brève : rapport annuel 2009 du Forum des droits sur l’internet
Le 2 septembre 2010, le Forum des droits sur l’internet a annoncé la publication de son rapport annuel 2009, édité à la Documentation Française.
...Premières mesures de blocage pour des prestataires de l’internet
Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.
...Ventes à perte sur une plateforme de mise en relation
Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte.
...La notion de producteur transposée à l'internet
Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.
...Statut d’hébergeur et contenus illicites
Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
...