Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
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Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...
Statut des clercs de commissaires de justice
Modernisation et uniformisation des dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice à compter du 1er avril ...
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
Passerelle juriste/avocat : une union étudiante n'est pas une organisation syndicale
Les activités de l'aspirant avocat auprès d'une organisation étudiante qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ne ...
Acte signifié par un clerc assermenté : précision sur la nullité pour vice de forme
L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de ...