Un décret et un arrêté créent une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires : le label "gestion des ...
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La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement ...
Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est ...
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
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Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...
Est abusive la clause de la convention d'honoraires stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme par le footballeur, pour un motif ...