L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...
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CRFPA et Covid-19 : l'oral du grand O doit se tenir en public
Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est ...
Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel
Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires ...
De la réinscription de l'avocat en difficulté
Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement ...
Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux ...
Poursuites disciplinaires et qualité à agir du procureur général
Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 133 du 14 octobre 2022 envisagé
Mise en consultation de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant ...
CCN des avocats salariés : avenant n° 27 du 14 octobre 2022 envisagé
Mise en consultation de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la ...