La cour administrative d’appel de Marseille annule la délimitation des espaces proches du rivages par le schéma de cohérence territoriale du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics
Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse ...
Municipales 2026 : nouvelles dispositions
Un décret vient notamment définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection ...
Efficacité énergétique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive ...
Produits constatés d'avance : ils doivent être reversés à l'autorité délégante
A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de ...
Le préfet doit mettre un terme aux soirées dansantes à l'Aquarium de Paris
Le préfet de police doit, au titre de la police des établissements présentant des animaux en captivité, mettre fin à l'organisation ...
LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation environnementale
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF ...
Peut-on installer des barbelés en limite de propriété longeant un chemin communal ?
L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit ...