La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en ...
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Lotissement et transfert de propriété
Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée par les ...
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la ...
Le refus d'abroger la protection du Réséda de Jacquin est justifié par sa valeur patrimoniale
Le refus d'abroger la protection d'une espèce végétale est légal lorsque sa conservation est justifiée par un intérêt scientifique ...
Radiation des cadres : la gendarme accuse à tort son ex-conjoint de viol pour obtenir la garde de leur fils
Une gendarme, qui accusait faussement de viol son ex-conjoint et qui a accédé de façon frauduleuse au FNPC et au TAJ afin d’y extraire des ...
Chemin rural : l'absence d'usage public prive le maire de ses pouvoirs de police
Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement ...
Réseaux publics : absence de portée programmatique des OAP
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules dans quel délai et par quelle ...
Fermeture temporaire d'une station de métro pour maintien de l'ordre public est licite
La fermeture temporaire de stations de métro et de correspondances est légale lorsqu'elle est justifiée par des risques de troubles à l'ordre ...