Un décret prévoit certaines adaptations procédurales aux régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant ...
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités ...
Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal
L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de ...
La baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des agents publics est validée
La réduction à 90 % du maintien de la rémunération pendant les premiers mois du congé de maladie des agents publics ne méconnaît aucune ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
La régularisation d'un permis reste possible malgré l'inconstructibilité ultérieure du terrain
Un vice affectant un permis de construire peut être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible, dès lors que les règles ...
Simplifier la gestion de la commande publique : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés d'une proposition de loi visant à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains ...
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...
Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie ...