Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations ...
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CGFP : création des livres Ier et II de la partie réglementaire
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction ...
Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1.500 m²
Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies ...
QPC : droit de se taire de la personne entendue par le JLD lors d'un référé pénal environnemental
Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne ...
Contrats de ville et participation des habitants à la politique de la ville
Publication au JO de deux décrets portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ...
Le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain ...
Les pompiers de la Loire devront se raser
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande de sept sapeurs-pompiers professionnels qui contestaient la consigne de rasage imposée ...
Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ...
Rejets de substances polluantes dans la mer : deux commandants de navire condamnés
Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux commandants de navire pour avoir rejeté des substances polluantes dans la mer au large de ...