Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence ...
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Agents publics : congé de solidarité familiale et congé d'adoption
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans ...
Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique-t-il aux oeuvres muséales ?
Ni les œuvres appartenant aux collections d’un musée, ni leur reproduction, même numérique, ne constituent des documents administratifs au sens ...
JO 2030 : la publicité des ouvrages s'impose au maître d'ouvrage
Concernant les Jeux olympiques d'hiver de 2030, la publicité prévue par l'article L. 121-8 II du code de l'environnement s'impose au maître ...
Corse : précisions sur l'application du Padduc en l'absence de document d'urbanisme
En l'absence de document local d'urbanisme, l'autorité administrative doit vérifier la conformité d'un projet aux prescriptions du Padduc ...
Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le ...
Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux a ...
Refus d'inscription d'un monument historique : le juge n'exerce qu'un contrôle restreint
Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint et se borne à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en matière de refus ...