Lorsque le juge annule une décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, il enjoint au maire de ...
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Commande publique : quelle liberté d'expression pour les associations ?
Que recouvre l'obligation pour l'association titulaire d'un marché public de s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le ...
Elagage et principe du contradictoire
Avant de prendre un arrêté d'élagage de plantations privées, le maire doit permettre, hors urgence établie, au propriétaire concerné de ...
Covid-19 : l'Etat a respecté ses obligations légales
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...
Sécurisation des marchés publics numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics ...
Rejet du recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate
Le Conseil d'Etat rejette la requête de Marine Le Pen contre la décision du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de ...
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
Validation en référé d'un permis de construire à titre précaire
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de ...
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...