La délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à la charge des constructeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolien)
Trois arrêtés du 26 août 2011, relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ont été publiés au Journal officiel du 29 août 2011.
...Détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres
Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
...IPCE : étendue des pouvoirs du juge administratif
Application des pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'IPCE.
...Dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
...Hygiène et sécurité du travail et prévention médicale dans la fonction publique
Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.
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