La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
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Le ministre de la Culture n'exclut pas de poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.
...Portée de l'extension de préemption et délégation du conseil municipal au maire
La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.
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Le régime de la procédure de renvoi pour suspicion légitime devant une juridiction disciplinaire.
...Nécessité d'un permis de construire
L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
...Les conditions de l'intervention des SEM
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.
...Bilan d'activité 2009 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a publié, le 17 septembre 2010, son bilan d'activité pour l'année 2009.
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