L'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération, le préfet ne peut légalement mettre en demeure la société de procéder à leur enlèvement.

Le juge disciplinaire n'est pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée à l’encontre du médecin.

Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.

Quand la suppression d'une disposition établissant une sanction administrative ne résulte pas de ce que celle-ci a été jugée inutile ou excessive, cette suppression n'a pas le caractère d'une loi nouvelle plus douce.

Le décret relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger est légal.

Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.

La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?

Tout fonctionnaire doit subir deux examens médicaux : l’un pour vérifier son aptitude à travailler lors de son recrutement, l’autre pour apprécier son adaptation au poste de travail.

Un arrêté relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010.