Les membres du conseil municipal doivent être suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrit un projet de délibération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstallations classées : obligation de remise en l'état
Le dernier exploitant de l'activité industrielle exercée sur un site doit indemniser le préjudice résultant de la découverte par le nouveau propriétaire de la pollution et des mesures propres à y remédier.
...Certificat d'urbanisme négatif pour nuisances sonores
Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.
...Marchés publics : voies de recours
Une réponse ministérielle aborde les conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics.
...Refus de permis de construire
La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
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