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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMandat de dépôt d'un permis de construire
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.
...Notion d'activité économique
L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.
...Possibilité pour les États membres de restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union
Une occupation illégale d'un terrain ne constitue pas en elle-même, en l'absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l'ordre public.
...Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre
La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
...Abrogation de la cession gratuite de terrain
Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...Elections de Corbeil-Essonnes : confirmation de l'annulation du scrutin
La mention sur le bulletin de vote, de nature à semer le doute dans l’esprit de certains électeurs, caractérise une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et justifie l'annulation de celui-ci.
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