En conseil des ministres du 1er septembre 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’État.

Un arrêté publié au JO du 1er septembre 2010 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.

La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.

L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².

Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG).

L’urgence est un motif d’intérêt général justifiant la passation d’un contrat de partenariat.

Une réponse ministérielle précise les conditions de la délégation totale du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics.

Précisions ministérielles quant au partage de compétences entre communes et EPCI, et au versement de la fraction de la contribution d'une commune à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.