Un juge fédéral américain a interdit la culture de graines transgéniques dans l'attente d'une évaluation de leur impact sur l'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMontant minimum de chiffres d'affaires des candidats dans l'AAPC
Les acheteurs publics peuvent-ils exiger un montant de chiffres d'affaires miminimum des candidats au marché sans méconnaître les obligations de mise en concurrence ?
...Fondement juridique de la garantie de parfait achèvement
Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.
...Marchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance
Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
...Un certificat d'urbanisme n’est qu’un acte d’information
Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière.
...Brève : projet de loi relatif à l’accord franco-camerounais sur la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
A été examiné au Conseil des ministres du 28 juillet 2010, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.
...Présence d'une épave empiète sur la voie publique et responsabilité de la commune
Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité d'une commune dans un accident de la route en raison de la présence d'une épave empiétant sur la voie publique.
...Précisions ministérielles relatives aux dotations d’Etat aux collectivités locales
Le gouvernement rappelle les pouvoirs des parlementaires quant à l'information et au contrôle des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
...De la responsabilité de l’Etat en l’absence de PERNP
Un relevé précis du sous-sol peut rendre inutile l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles.
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