Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.

Un mineur qui ne peut être regardé comme complice d'un crime grave au sens de la convention relative au statut des réfugiés, ne peut être exclu du dit statut.

La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers.

A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.

Ont été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010 deux lois relatives à l'application de l'article 13 de la Constitution, la première fixant la liste des emplois et fonctions relevant de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13, la seconde prévoyant  l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétente en fonction de l'emploi en cause.

Christine Lagarde veut réguler le marché du carbone.

Le Conseil d'Etat vient de juger que le principe constitutionnel de précaution est applicable aux antennes relais de téléphonie et au droit de l'urbanisme.

Le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.

Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.