Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : cinq propositions pour créer un régime d’asile européen commun
A l’occasion de la réunion informelle des ministres européens chargés de l’asile le 15 juillet 2010, le ministre français de l’Immigration a présenté cinq propositions pour parvenir à créer un régime d’asile européen commun d’ici à 2012.
...Affichage du permis de construire : erreur dans la mention du délai de recours
Le Conseil d'Etat a précisé les effets sur les délais de recours d'une erreur dans l'affichage d'un permis de construire.
...Marchés publics : l'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation
Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de passation d'un marché dont le candidat avait présenté une offre incomplète et irrégulière.
...Dissolution de deux clubs de supporteurs de football
Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux associations de supporteurs d'un club de football parisien d'annuler les décrets du ministre de l'Intérieur prononçant leur dissolution.
...Sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication
Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions sur la sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication.
...Fixation de l’astreinte DALO
Etendue du pouvoir du juge administratif dans la fixation de l’astreinte DALO.
...Brève : publication d'un décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du 8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
...Etendue de la responsabilité du maître d’œuvre
Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.
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